Actualités

 

- 16-17-23-24 mars: Représentation théatrale "Le malade imaginaire" 20h30 à la salle des fêtes.

- 31 mars: Concert du groupe DOK-R organisé par le bar-brasserie "Le Gizay" 20h45 à la salle des fêtes. Mise en vente des places à partir du 10 mars au "Gizay" tarif adulte 10 euros, enfant -12 ans 5 euros

- 8-9 septembre: Festival du miosson 2ème édition

 

 

Le Maire de La Villedieu du Clain,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2 et suivants concernant les pouvoirs de police du maire,

Vu l'article D 161-10 du code rural qui précise "dans le cadre des pouvoirs de police prévus à l'article L 161-5, le maire peut, d'une manière temporaire ou permanente, interdire l'usage de tout ou partie du réseau des chemins ruraux aux catégories de véhicules et de matériels dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces chemins, et notamment avec la résistance et la largeur de la chaussée ou des ouvrages d'art",

Vu l'article R 610-5 du code pénal qui  prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe,

Considérant qu'il y a lieu de réglementer, dans un but de sécurité et étant donné la viabilité du chemin des Cartes jusqu'à la limite de la commune de Gizay,

Considérant que la circulation des véhicules motorisés et la traversée du territoire communal ne s'en trouveront pas empêchées par ailleurs, compte tenu des autres voies existantes ouvertes à la circulation publique,

Considérant que la résistance du chemin n'est pas adaptée à une circulation de plus en plus dense qui dégrade considérablement le revêtement;

ARRETE

Article 1: La circulation des véhicules à moteur est interdite sur le chemin rural des Cartes jusqu'à la limite de la commune de Gizay à partir du 2 décembre 2011. 

Article 2: Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules utilisés pour remplir une mission de service public et à ceux utilisés à des fins professionnelles d'exploitation agricole ainsi qu'aux riverains.

Article 3: Ces dispositions seront portées à la connaissance des usagers par la mise en place de panneaux réglementaires à la charge de la Commune et sous sa responsabilité.

Article 4 : Toutes infractions aux dispositions précédentes seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 : Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de La Villedieu du Clain est chargé de l'exécution du présent arrêté.

 Fait à La Villedieu du Clain le 2 décembre 2011

Le Maire

Isabelle DOMONT

 

Permanence de la Députée Catherine Coutelle